La Société BOOKTIN (la « Société ») est une SAS inscrite au RCS d’Annecy sous le n°100 981 869, dont le siège social est situé au 23 Boulevard Taine Appt 29 74000 Annecy.
BOOKTIN assure des services de mise en relation entre des Professionnels (les « Professionnels ») organisant des activités sportives (les « Activités ») et des clients souhaitant réserver ce type d’Activités en ligne (les « Clients »). Dans le cadre de cette activité, BOOKTIN exploite la plateforme suivante : https://pro.BOOKTIN.fr/ (la « Plateforme ») permettant notamment aux Professionnels d’ajouter leurs Activités sur la Plateforme et de souscrire à des Options Supplémentaires telles que décrites à l’article « Description des Services » (ensemble dénommés les « Services »).
Fonction des Conditions Générales Emplacement des Conditions Générales Modalités d’acceptation des Conditions Générales Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de BOOKTIN avec le Professionnel et définissent : - les modalités d’utilisation de ses Services, - les obligations respectives des parties. Le Professionnel peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme. Le Professionnel accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »). Le Professionnel contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme. Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Professionnel, le Professionnel ne peut pas/plus utiliser les Services. Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Professionnel et BOOKTIN entraine la résiliation du contrat du Professionnel avec le Prestataire de services de paiement. En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent. Le Professionnel mandate BOOKTIN expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
- (i) Le Professionnel est : une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Professionnel et pour son compte. (ii) Le Professionnel a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Le Professionnel peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme et en remplissant le formulaire de création de compte prévu à cet effet sur la Plateforme ; ou en étant inscrit sur l’un des sites tiers indiqués sur la Plateforme, et en utilisant vos identifiants de connexion du site tiers (le « Site tiers ») sélectionné. Le Professionnel autorise dans ce cas expressément BOOKTIN à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné. Le Professionnel doit fournir à BOOKTIN l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Professionnel (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Avant toute souscription, le Professionnel reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques. Le Professionnel reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont BOOKTIN n’est pas responsable. Les Services auxquels le Professionnel a souscrit sont décrits sur la Plateforme. Les Services sont essentiellement destinés à permettre la mise en relation et la réservation par le Client de l’Activité proposée par le Professionnel sur la Plateforme. Néanmoins, BOOKTIN se réserve la possibilité de proposer tout autre Service. - Mise en ligne d’Activités Pour chaque Activité ajoutée sur la Plateforme, le Professionnel devra décrire ses caractéristiques essentielles et notamment : L’identité du Professionnel et ses coordonnées de contact ; Le prix de l’Activité ; La durée de l’Activité ; Le nombre de personnes autorisé par Activité ; La description de l’Activité ; Les informations clés et notamment le lieu de rendez-vous ; Des photos illustratives de l’Activité. Le Professionnel peut choisir d'activer ou de désactiver la faculté de réservation automatique (« Réservation Automatique ») de l’Activité par le Client : - S'il désactive cette fonctionnalité, il s'engage à répondre aux demandes de réservation des Clients : § soit en acceptant la demande formulée par le Client, § soit en proposant d’autres dates pour l’Activité ou d’autres Activités parmi celles souhaitées par le Client ; § soit en refusant la demande de réservation du Client (le cas échéant, le Professionnel reconnaît que BOOKTIN pourra transmettre la demande initiale du Client à d’autres Professionnels. - S’il active cette fonctionnalité : Les créneaux disponibles pour les Activités seront directement synchronisés par BOOKTIN sur la base de l’agenda dont dispose le Professionnel sur le Site tiers. Le Professionnel s’engage en conséquence à tenir un agenda constamment à jour sur le Site tiers. - Options Supplémentaires Le Professionnel peut souscrire directement sur la Plateforme aux options supplémentaires suivantes relatives au développement et à l’hébergement de leur site web par BOOKTIN (les « Options Supplémentaires »). Ces Options Supplémentaires comprennent notamment : Le développement et l’hébergement d’un site avec un URL propre destiné à référencer les Activités du Professionnel par BOOKTIN en complément de leur présence sur la Plateforme (le « Site »). La structure du Site sera déterminée par BOOKTIN mais le Professionnel pourra personnaliser certains champs visuels. Le Site sera réalisé en marque grise avec la mention « Powered by BOOKTIN » ainsi que le logo de BOOKTIN et le lien en bas de page du Site renvoyant vers la Plateforme BOOKTIN. Le Professionnel est libre d’acheter le nom de domaine relatif au Site crée si souhaité. Et l’intégration d’un blog sur le Site permettant au Professionnel de créer des articles. Ces Options Supplémentaires ne sont accessibles que pour les Professionnels disposant d’un Compte sur la Plateforme.
- Maintenance Le Professionnel bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme et au Site éventuel peut être limité ou suspendu. Concernant la maintenance corrective, BOOKTIN fait ses meilleurs efforts pour fournir au Professionnel une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme ou le Site. Concernant la maintenance évolutive, le Professionnel bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que BOOKTIN pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme ou du Site, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme ou du Site (visant à introduire des extensions mineures ou majeures). Les mises à jour sont réalisées pendant toute la durée des présentes. Le Professionnel doit accepter de procéder à l’installation des mises à jour nécessaires pour que les Services restent conformes, à savoir que les Services puissent continuer à être utilisés conformément à ce qui a été convenu entre les parties et à ce que le Professionnel en attendait lors de sa souscription. L’accès à la Plateforme ou au Site peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées. • Hébergement BOOKTIN assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme et du Site, ainsi que des données saisies sur la Plateforme et le Site, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne. • Assistance technique En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Professionnel peut contacter BOOKTIN aux coordonnées mentionnées à l’article « contact » sur la Plateforme. Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 19 heures. En fonction du besoin identifié, BOOKTIN estimera le délai de réponse et en tiendra le Professionnel informé. Durée de souscription aux Services
Le Professionnel souscrit aux Services proposés sur la Plateforme pour une durée indéterminée.
Le Professionnel peut également souscrire aux Options Supplémentaires sous forme d’abonnement (l’« Abonnement ») à tout moment sur la Plateforme. L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale indiquée sur la Plateforme. Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ». Conditions financières de BOOKTIN
Le Professionnel est libre de fixer discrétionnairement le prix de chaque Activité à destination des Clients tant sur le Site que sur la Plateforme. Les prix de chaque Activité est indiqué sur la Plateforme et le Site par le Professionnel.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, le Professionnel, mandant, confie à BOOKTIN, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l’établissement et l’émission de ses factures. A cet égard, le Professionnel donne à BOOKTIN expressément mandat d’établir en son nom et pour son compte des factures originales afférentes à la réalisation de réservation d’Activités par les Clients sur la Plateforme et sur le Site et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242nonies, I (Annexe 2) du Code général des impôts. Il lui incombe d’indiquer à BOOKTIN son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations nécessaires à l’établissement de ses factures. Lesdites factures seront à la disposition du Professionnel de manière sur son Compte dans les meilleurs délais suivant l’envoi de la facture par BOOKTIN au Client.
Les Services BOOKTIN seront facturés au titre d’une commission correspondant au montant TTC perçus par le Professionnel au titre des Activités achetés par les Clients (la « Commission ») sur le Site et sur la Plateforme. Le montant de cette Commission sera indiqué sur la Plateforme et pourra varier en fonction du canal de réservation de l’Activité (Plateforme de référencement BOOKTIN ou Site). Les frais de Services BOOKTIN peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ». Le prix payé par le Client au titre des Activités réservées sera séquestré sur les comptes du Prestataire de service de paiement avant d’être rétrocédé au Professionnel dans les meilleurs délais une fois l’Activité réalisée soustraction faite de la Commission due à BOOKTIN. BOOKTIN enverra une facture mensuelle relative aux frais de Services au Professionnel par tous moyens.
Le prix de l’Abonnement aux Options Supplémentaires sera indiqué sur la Plateforme. Toute Période entamée est due dans son intégralité. Les prix des Options Supplémentaires peuvent également être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ». BOOKTIN adresse au Professionnel une facture par Période par tout moyen utile. Le paiement est effectué par prélèvement automatique à la souscription de l’Abonnement, puis à chaque renouvellement OU sur les montants que le Professionnel perçoit dans le cadre de la mise en relation proposée par la Plateforme. Le Professionnel garantit à BOOKTIN disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
• Cartes cadeaux Sur le Site et sur la Plateforme, le Client pourra acheter des cartes cadeaux du montant de leur choix qui pourront être utilisées pour réserver des Activités dans l’année suivant leur achat. Si à l’issue de l’année suivant l’achat, le Client n’a pas utilisé sa carte cadeau ou l’a utilisé partiellement, le montant non utilisé présent sur la carte cadeau sera perdu pour le Client. BOOKTIN conservera : 100% de cette somme si la carte cadeau a été achetée sur la Plateforme ; 30 % de cette somme et s’engage à reverser les 70% restants au Professionnel si la carte cadeau a été achetée via le Site du Professionnel. • Non remboursement Le montant du prix des réservations d’Activité sur le Site et sur la Plateforme qui ne sera pas remboursé au Client en application de la politique d’annulation prévue à l’article « Confirmation et politique d’annulation » seront conservés par BOOKTIN qui s’engage à reverser au Professionnel 70% desdits montants non-remboursés et n’en conserver que 30%.
En cas de défaut ou de retard de paiement, BOOKTIN se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de : suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues, facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Professionnel et leur exigibilité immédiate. 10 Système de Parrainage BOOKTIN propose un programme de parrainage permettant à tout Professionnel disposant d’un Compte sur la Plateforme (le « Parrain ») de bénéficier de récompenses en recommandant les Services à des tiers (le « Filleul »). Le parrainage s'effectue exclusivement via un lien d'inscription unique, mis à disposition du Parrain dans son espace personnel. Toute inscription réalisée en dehors de ce lien ne pourra donner lieu à l'attribution d'une récompense. Chaque Filleul qui souscrit un Abonnement via le lien de parrainage bénéficie d'une période d'essai gratuite de trente (30) jours pour tester les Services. À l'issue de cette période, à défaut de résiliation par le Filleul de son Abonnement avant la fin du 30ème jour, l'Abonnement devient payant et la facturation s'enclenche automatiquement en application des dispositions de l’article « Conditions financières de BOOKTIN ». Sauf mention contraire sur la Plateforme, le Parrain reçoit une prime de 50 euros pour chaque parrainage réussi qui seront versés au Parrain via la plateforme du Prestataire de service de paiement. Condition de succès : Le parrainage est considéré comme définitif uniquement lorsque le Filleul a effectué le premier paiement de son Abonnement (soit après la validation de la période d'essai). BOOKTIN se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les avantages liés au parrainage en cas d'utilisation abusive (auto-parrainage, création de Comptes fictifs, diffusion massive de liens sur des sites de bons de réduction). 11 Confirmation et politique d’annulation Le Professionnel s’engage à valider la réservation auprès du Client dans les 24 heures suivants la réservation de l’Activité et à se mettre en contact avec lui si besoin pour assurer la tenue de l’Activité via le service de messagerie disponible sur la Plateforme. Si le Professionnel annule une Activité réservée par un Client avant sa tenue ou refuse une demande de réservation (dans les cas où l’option de Réservation Automatique n’est pas retenue) le Professionnel ne touchera aucune somme d’argent au titre de la réservation de l’Activité par le Client. Le Professionnel devra sélectionner une des politiques d’annulation proposée par BOOKTIN et s’engage à la respecter. Le Professionnel ne pourra réclamer aucune indemnité à BOOKTIN sur les sommes remboursées aux Clients en application de la politique d’annulation retenue. 12 Droits de propriété intellectuelle
La Plateforme est la propriété de BOOKTIN, de même que les logiciels, les développements relatifs au Site (codes sources), infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que BOOKTIN consent au Professionnel n’entraine aucun transfert de propriété. Le Professionnel bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
En souscrivant aux Services, le Professionnel reconnait que les contenus de toute nature qu’il publie sur la Plateforme et notamment le contenu relatif aux Activités (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire. Ainsi, le Contenu diffusé relève de la seule responsabilité du Professionnel et doivent à tout moment être conformes aux présentes Conditions générales. Le Professionnel garantit BOOKTIN avoir obtenu le consentement de toute personne apparaissant sur ses Contenus. Plus généralement, il garantit à BOOKTIN que les Contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment à leur droit à l'image, à la vie privée et à la propriété intellectuelle. Il s'engage à ne pas impliquer ni inclure de mineurs dans ses Contenus. Le Professionnel garanti également disposer des droits et autorisations nécessaires pour publier ces Contenus sur la Plateforme et le Site éventuel. Par conséquent, le Professionnel consent à ce que BOOKTIN puisse : - diffuser les Contenus à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles BOOKTIN a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme, - traduire les Contenus en toutes langues, - modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les Contenus (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité). 12 Références commerciales Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà. 13 Obligations et responsabilité du Professionnel
Le Professionnel s’engage à fournir à BOOKTIN toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
Le Professionnel : garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour, reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation, est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui. Le Professionnel doit immédiatement contacter BOOKTIN aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de BOOKTIN » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que BOOKTIN aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Professionnel est seul responsable et détermine librement les caractéristiques essentielles des Activités (durée, prix, lieu…) qu’il renseigne sur la Plateforme et de toutes erreurs, incohérences ou oubli dans le Contenu ajouté. Le Professionnel s’engage à disposer d’assurances et des autorisations/certifications nécessaires pour couvrir et réaliser les Activités. Le Professionnel est seul responsable de l’exécution des Activités, de la sécurité des participants, ainsi que de la qualité du matériel et de l'adéquation des Activités au niveau des Clients, BOOKTIN n’étant nullement partie au contrat de prestation de service entre le Client et le Professionnel relatif à la réalisation de l’Activité.
Le Professionnel est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Le Professionnel s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : - exercer une activité illégale ou frauduleuse, porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit, violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire, exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité, effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers, aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus. Le Professionnel s’interdit également de : - copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à BOOKTIN ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services, adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de BOOKTIN ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique, porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BOOKTIN, commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à BOOKTIN. Le Professionnel est responsable des Contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services. Le Professionnel accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Plateforme et notamment par les Clients. Le Professionnel s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) : - portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes), portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire, préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit, mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, - nuisible aux systèmes informatiques de tiers. Le Professionnel est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme et notamment avec les Clients. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres utilisateurs. Le Professionnel s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les Clients de la Plateforme aux fins de contourner les Services et notamment de vendre ses Activités en dehors de la Plateforme. BOOKTIN pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Professionnels ne respectant pas cette présente disposition. Dans le cadre de la mise en relation à travers la Plateforme avec d’autres utilisateurs, le Professionnel est soumis à des obligations fiscales et sociales . BOOKTIN lui recommande d’en prendre connaissance. Le Professionnel est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services. Le Professionnel reconnait de convention expresse qu’il est seul responsable du respect de ses obligations d’information envers les Clients sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que la remise à ces derniers d’un formulaire de rétractation. En qualité d'offreur sur la Plateforme, BOOKTIN rappelle par ailleurs au Professionnel que si ce dernier se présente en qualité de consommateur alors qu’il agit à titre professionnel, il encourt les sanctions spécifiées à l’article L. 132-2 du Code de la consommation. Le Professionnel garantit BOOKTIN contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Professionnel. Le Professionnel indemnisera BOOKTIN du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. 14 Obligations et responsabilité de BOOKTIN BOOKTIN s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens. 14.1Concernant la qualité des Services BOOKTIN fait ses meilleurs efforts pour fournir au Professionnel des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ». BOOKTIN n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine : des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Professionnel), la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité, l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet, - l’intervention du Professionnel notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services, un cas de force majeure. BOOKTIN est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services : soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Professionnel, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes sauf en cas de développements spécifiques relatifs aux Options Supplémentaires. 14.2Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme et du Site BOOKTIN ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme et du Site. Toutefois, BOOKTIN fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme et au Site 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure. 14.3Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme et le Site BOOKTIN fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données saisies sur la Plateforme et le Site. Sauf en cas de fautes avérées de la part de BOOKTIN, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance. 14.4Concernant le stockage et la sécurité des données BOOKTIN fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services. BOOKTIN fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme et du Site, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. 14.5Concernant la publication de Contenus BOOKTIN intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Professionnel met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus. Si BOOKTIN reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ». 14.6Concernant la mise en relation avec des Clients BOOKTIN intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Professionnel et les Clients et n’intervient aucune dans l’organisation ou la réalisation des Activités. BOOKTIN ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations qui seront nouées entre le Professionnel et les Clients, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit. BOOKTIN ne prend pas part à la fourniture des Activités. Les engagements se forment directement entre le Professionnel et le Client, ils agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil) ainsi qu’au Code de la consommation. BOOKTIN n’assume en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des contrats pour la tenue des Activités et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Activités délivrés par les Professionnels. BOOKTIN n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec : la qualité, la conformité de l’offre à la loi ou l’adéquation des Activités tenus par les Professionnels ; la fiabilité et l’exactitude de toute information aux Activités ou à l’identification des Professionnels ; la qualification des Professionnels. BOOKTIN ne garantit aucun volume d’affaires que le Professionnel pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services. 14.7Concernant le recours à la sous-traitance et la cession BOOKTIN peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Professionnel. BOOKTIN peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Professionnel. Le cas échéant, elle informera le Professionnel de cette substitution par tout moyen écrit. 15 Limitation de la responsabilité de BOOKTIN La responsabilité de BOOKTIN est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Professionnel subit du fait de l’utilisation des Services. A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de BOOKTIN ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure. La responsabilité de BOOKTIN ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage corporel, matériels ou immatériels subit par le Client relatif à l’Activité réservée ou consultée via la Plateforme ou le Site du Professionnel, BOOKTIN n’étant pas partie au contrat de prestation de service relatif à la réalisation de l’Activité noué entre le Client et le Professionnel. BOOKTIN propose un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux Activités proposées. À ce titre, le mauvais déroulement de l’Activité ne saurait entrainer de responsabilité imputable à BOOKTIN, sur quelque fondement que ce soit. 16 Modes de preuve admis La preuve peut être établie par tout moyen. Le Professionnel est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de BOOKTIN constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix. 17 Modalités de traitement des données à caractère personnel 17.1Modalités de traitement des données à caractère personnel du Professionnel par BOOKTIN Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par BOOKTIN, le Professionnel est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de BOOKTIN disponible sur la Plateforme.
Professionnel Dans le cadre des Services, BOOKTIN sera donc amené à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Professionnel en qualité de sous-traitant, tandis que le Professionnel, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable à compter du moment où le Professionnel traite les données personnelles des Clients obtenues via la Plateforme pour organiser son Activité. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 des Conditions Générales. 17.2.1 Traitement des données BOOKTIN s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités listées à l’Annexe 1 et conformément aux instructions documentées le Professionnel, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. BOOKTIN s’engage à informer le professionnel si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. BOOKTIN se réserve le droit de suspendre, le traitement jusqu’à la modification par le Professionnel de l’instruction en cause de manière à ce qu’elle ne viole plus la Réglementation applicable, sans engager sa responsabilité contractuelle du fait de cette suspension. Cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement du prix des Services pour la période de suspension. Si le Professionnel ne modifie pas mais maintient l’instruction en cause, BOOKTIN se réserve le droit de résilier les Services sans délai et sans frais. En outre, si BOOKTIN est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux Conditions Générales, il doit informer le Professionnel de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public. 17.2.2 Sécurité et confidentialité des données Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, BOOKTIN met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins: a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel; b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement; c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique; d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. 17.2.3 Autres sous-traitants BOOKTIN est autorisé à faire appel aux sous-traitants (les « Sous-traitant(s) ultérieur(s) ») listés en Annexe 1 des Conditions Générales pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, BOOKTIN informera préalablement et par écrit le Professionnel. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Professionnel dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, BOOKTIN sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des Conditions Générales pour le compte et selon les instructions du Professionnel. Il appartient à BOOKTIN de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, BOOKTIN demeure pleinement responsable devant le Professionnel de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations. 17.2.4 Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne BOOKTIN est autorisé à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des Conditions Générales vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du RGPD. 17.2.5 Assistance et fourniture d’informations BOOKTIN s’engage à : - assister le Professionnel et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Professionnel, que ce soit dans le cadre d’une analyse d’impact ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Professionnel ; - dans la mesure du possible, assister le Professionnel à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la Réglementation applicable. Lorsque les demandes sont adressées directement à BOOKTIN, ce dernier (i) adresse ces demandes au Professionnel dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Professionnel, et (ii) accuse réception des demandes, en indiquant aux personnes concernées que celles-ci ont bien été transférées au Professionnel, en tant que responsable de traitement ; - notifier au Professionnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet des présentes Conditions Générales et lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation. 17.2.6 Sort des données BOOKTIN s’engage, au choix du Professionnel, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration des Services ou à les renvoyer au Professionnel et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige. Le Professionnel dispose d’1 mois à compter de la fin des Services pour exercer son choix. Passé ce délai, BOOKTIN supprimera toutes les données à caractère personnel. 17.2.7 Documentation BOOKTIN met à disposition du Professionnel, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Professionnel a ainsi la possibilité de procéder à des audits 1 fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité du Professionnel aux obligations prévues dans le présent article. Le Professionnel informera BOOKTIN de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de 2 semaines. L’identité de l’auditeur devra être acceptée d’un commun accord entre les Parties. BOOKTIN se réserve notamment le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de BOOKTIN et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par BOOKTIN, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de BOOKTIN, et (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de BOOKTIN. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à BOOKTIN afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.
Le Professionnel s’engage à : - fournir à BOOKTIN les données personnelles visées dans l’Annexe 1, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Professionnel d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ; - collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à BOOKTIN, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ; - tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ; - veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable. 18 Force majeure BOOKTIN ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Professionnel, telle que définie à l’article 1218 du Code civil. Si BOOKTIN est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Professionnel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure. BOOKTIN reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure. 19 Fin des Services • Fin des Options Supplémentaires L’Abonnement à une Options Supplémentaire doit être dénoncé au plus tard 7 jours avant la fin de la Période en cours, par : Le Professionnel, directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet à travers son Compte, BOOKTIN, en adressant un email au Professionnel. Toute Période entamée est due dans son intégralité. • Fin de souscription à la Plateforme Le Professionnel peut se désinscrire des Services directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur son Compte ou via email après vérification de son identité. La résiliation est effective immédiatement, sauf en cas de demande de résiliation effectuée par email ou un temps de traitement de la demande sera nécessaire. Le Professionnel n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services. BOOKTIN peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois ou si BOOKTIN constate que les réservations d’Activités n’aboutissent jamais et que les Clients se plaignent du Professionnel. 20 Sanctions en cas de manquement Constituent des obligations essentielles à l’égard du Professionnel (les « Obligations essentielles ») : le paiement du prix, non contournement de la Plateforme en contactant en direct les Clients pour leur proposer des Activités, ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à BOOKTIN, ne pas assurer le déroulement des Activités de manière professionnelle, respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec BOOKTIN, ne pas utiliser les Services pour un tiers, ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur. En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, BOOKTIN peut : - suspendre ou supprimer l’accès du Professionnel aux Services, supprimer tout Contenu en lien avec le manquement, publier sur la Plateforme ou le Site tout message d’information que BOOKTIN juge utile, avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, engager toute action judiciaire. Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que BOOKTIN pourrait réclamer au Professionnel. En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, BOOKTIN demandera par tout moyen écrit utile au Professionnel de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement. La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Professionnel. 21 Modification des Conditions Générales BOOKTIN peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Professionnel par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur. De manière générale, les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. Néanmoins si la modification concerne les Options Supplémentaires, celles-ci ne seront applicables que lors du renouvellement de l’Abonnement du Professionnel. Si le Professionnel n’accepte pas ces modifications, il doit résilier sa souscription aux Services ou son Abonnement à une Option Supplémentaire selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ». Si le Professionnel utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, BOOKTIN considère que le Professionnel les a acceptées. 22 Loi applicable et juridictions compétentes Les Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de litige opposant le Professionnel et BOOKTIN, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires. Annexe 1 – Données Personnelles
Finalités du traitement de données à caractère personnel Gestion de la fonctionnalité d’échange de messages entre Clients et Professionnels disponible sur la Plateforme Nature des opérations de traitement la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, la consultation, l'utilisation, l'effacement ou la destruction. Type de données à caractère personnel traitées Données d’identification, toutes autres données personnelles communiquées entre le Client et le Professionnel via la fonctionnalité d’échange de messages. Catégories de personnes concernées Les Clients du Professionnel Durée du traitement Durée des Services
Sous-traitants ultérieurs autorisés Activités de traitement Localisation des sous-traitées traitements Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE Google Ireland Ltd. (via Firebase Authentication) Gestion des comptes utilisateurs (inscription, connexion), stockage sécurisé des identifiants (e-mails, mots de passe hashés). États-Unis et/ou Union Européenne Cadre de protection des données UE-ÉtatsUnis (Data Privacy Framework) et Clauses Contractuelles Types (CCT). Google Ireland Ltd. (via Firebase Storage) Hébergement et stockage des fichiers utilisateurs (images de profil, documents, médias). Union Européenne Cadre de protection des données UE-ÉtatsUnis et CCT. Google Ireland Ltd. (via Google Analytics 4) Analyse de l'audience et du comportement des utilisateurs sur le site (statistiques anonymisées). États-Unis et Monde. Cadre de protection des données UE-ÉtatsUnis et CCT. Railway Corp. Hébergement de l'application serveur (Backend), du site web (Frontend) et de la base de données (PostgreSQL). Union Européenne Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission Européenne. Brevo (ex-Sendinblue) Envoi d'emails transactionnels (confirmation de commande, mot de passe oublié) et marketing. Union Européenne (Serveurs en France/Allemagne). Pas de transfert hors UE (Siège en France). OVH SAS Gestion du nom de domaine et des serveurs DNS. France / Union Européenne. Pas de transfert hors UE. Stripe Payments Europe, Ltd. Gestion sécurisée des paiements en ligne et États-Unis et Union traitement des données Européenne. bancaires. Cadre de protection des données UE-ÉtatsUnis et CCT.